Lors des démarches administratives, le protocole exige que la validation des dossiers ne puisse être faite en l’absence d’un procès-verbal numéroté tamponné. Or, les centres de visite technique italiens n’en délivrent pas. La loi en vigueur depuis le 1er mai 2014 reste donc inutile pour les importations de véhicules d’occasion italienne.
Véhicule d’occasion : que dit la loi ?
La loi concernant les importations de vehicule d occasion venant d’Italie a été modifiée. L’allégement des démarches facilite l’acquisition d’une voiture importée. Le contrôle technique réalisé dans un pays membre de l’Union européenne devient valide en France depuis le 1er mai 2014. Cela vous permet d’immatriculer une voiture venant de la zone euro. Au cas où vous avez effectué l’immatriculation en France, vous ne pouvez pas accomplir le contrôle technique dans un pays de l’UE. Si votre contrôle technique a été fait en moins de 6 mois, elle reste valide pour l’immatriculation dans l’hexagone. Pour connaitre plus d’information sur le contrôle technique, visitez la page www.expressdriver.fr.
Le procès-verbal qui renferme le rapport de la visite technique est exigé lors des démarches administratives. Selon les préfectures, environ 30 % des cas seulement connaissent le texte qui régit l’importation de véhicules d’occasion. Le problème réside sur le fait qu’en Italie, le procès-verbal n’existe pas après un contrôle technique. Les Italiens utilisent une étiquette apposée sur les papiers de circulation et une vignette collée sur le pare-brise. Ainsi, on ne dispose pas un rapport écrit. Par conséquent, l’immatriculation en France devient impossible.
Comment vérifier le contrôle technique d’une voiture d’occasion
Actuellement, les services d’administration restent prudents envers les voitures d’importation. Les préfectures effectuent des contrôles très stricts avec la gendarmerie. Le but de ce contrôle de conformité est de connaitre si votre voiture ne fait pas l’objet d’une recherche internationale. Cela renforce la lutte contre le vol d’automobile fréquent dans certains pays.
La délivrance de la carte grise va jusqu’à 15 jours. Le rallongement de cette durée reste fort probable, préparez-vous à un délai supplémentaire. Actuellement, l’uniformisation des protocoles administratifs figure dans les propriétés de l’État. Pour le moment, les démarches pour l’obtention d’une carte grise varient selon les régions. Vous avez intérêt à vous renseigner auprès de votre préfecture. Cela vous permet de connaitre les règles à respecter pour avoir une carte grise. Certains centres autos, garagistes et concessionnaires disposent un agrément d’habilitation aux cartes grises. Ils ne peuvent pas traiter les demandes d’immatriculation des véhicules d’occasion importés. Veuillez passer directement à la préfecture.
La mise en circulation d’un véhicule d’occasion
Avant la mise en circulation de votre voiture, vous devez effectuer toutes les procédures et démarches requises pour l’obtention d’une carte grise. Une solution provisoire reste pratique pour pouvoir rouler pendant la préparation de l’obtention de la conformité de votre véhicule. Effectuez une demande de CPI « ww provisoire » auprès de votre préfecture. Cela vous permet de circuler légalement. Cette autorisation reste valide pendant 1 mois. Vous pouvez la renouveler une fois. Les démarches pour l’obtention de cette autorisation provisoire varient selon les préfectures. Demandez des renseignements auprès de votre préfecture pour savoir les conditions requises pour obtenir l’autorisation.
Le passage à la préfecture reste obligatoire. Les centres ayant un agrément d’habilitation aux cartes grises ne peuvent pas traiter les demandes d’immatriculation. Un concessionnaire n’a pas le droit de le faire. Cette règle concerne seulement les voitures d’occasion importées. Les vides juridiques posent de nombreux problèmes sur le rapatriement des véhicules d’occasion. Pour obtenir sa carte grise, une demande d’immatriculation, une carta di circolazione et un certificato di proprietà sont à fournir. La facture d’achat ou l’acte de vente, le quitus fiscal et le certificat de conformité s’ajoutent à la liste. Munissez-vous d’un CPI ww provisoire, du contrôle technique, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de résidence.
D’autres points à prendre en compte
Au cas où vous achèteriez une voiture plus de 4 ans, le contrôle technique de périodicité devient obligatoire. Même si votre véhicule a passé par une visite dans son pays d’origine, vous devez la refaire en France, car elle est invalide. L’examen en dehors de l’hexagone reste une simple formalité. Vous devez présenter le document de conformité pour passer à la visite technique française. Sur le plan administratif, seuls les documents originaux sont valides. Si vous choisissez de rouler avec des plaques export ou transit, vous pourrez être soumis à une contre-visite. Cette règle ne concerne pas les voitures moins de 4 ans.
Les véhicules ayant parcouru moins de 6 000 km ou moins de 6 mois après la date de mise en circulation sont considérés comme neufs. Vous devez payer la TVA dans un centre fiscal avec la TVA non acquittée dans le pays d’origine. Pour les voitures plus de 6 mois, vous aurez un certificat gratuit. Vous ne payez pas la TVA. Le quitus fiscal reste obligatoire lors de la demande d’une carte grise.